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Dans la Commune d'Evolène

Autorité de Protection de l’Enfant et de l’Adulte (APEA)

L'APEA désigne la chambre pupillaire intercommunale d’Hérens, laquelle est entrée en fonction le 1er janvier 2013 en remplacement de la chambre pupillaire communale.

Ainsi, la nouvelle structure satisfait l’ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte entrée en vigueur début 2013. Les chambres pupillaires d’Evolène, Hérémence, Mont-Noble, St-Martin et Vex ont ainsi été dissoutes et regroupées dans cette nouvelle structure. Les dossiers existants ont été transférés à l’APEA et tous sont dorénavant traités par cette nouvelle organisation.

L’Association des Communes du Val d’Hérens (ACVH) a nommé les membres de base composant cette Chambre. La composition est la suivante :

  • Président : Monsieur Charly Sierro
  • Vice-présidente : Monsieur Patrick Pitteloud
  • Greffière : Madame Danielle Prety
  • Secrétaire : Madame Dominique Pralong-Gaspoz
  • Membre : Madame Francine Stoll

Les juges et les vice-juges de chaque commune assurent le relai entre la population et cette entité intercommunale.

Compétences

L'Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte est compétente pour : 

  • Prononcer les mesures de protection légale et désigner les personnes en charge de ces mesures, surveiller leurs activités et donner son consentement aux actes pour lesquels celui-ci est nécessaire.
  • Se prononcer sur les privations de liberté à des fins d'assistance à l'égard des personnes atteintes d'addictions, en grave état d'abandon ou malades mentales.
  • Prendre des mesures de protection des mineurs telles que le retrait de garde, le placement ou la désignation d'un curateur pour l'assistance éducative ou pour organiser et surveiller les relations personnelles.
  • Nommer un curateur pour l'enfant dans le cadre d'une naissance hors mariage, dans la procédure d'adoption ou pour les mineurs non accompagnés requérants d'asile sans représentant légal.
  • Ratifier des conventions passées entre des parents non mariés, relatives à la contribution d'entretien de l'enfant et au droit de visite ou au sujet de l'autorité parentale conjointe.
  • Délivrer les certificats de capacité civile.
  • Vérifier la validité et les conditions de mise en œuvre du mandat pour cause d'inaptitude à la survenance de l'incapacité de discernement du mandant.

L'un des buts du nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013 est de favoriser le droit de la personne de disposer d'elle-même. A cet effet, le chapitre intitulé "Des mesures personnelles anticipées" (art. 360 à 373) propose deux nouvelles institutions :

  • Il s'agit premièrement du mandat pour cause d'inaptitude, qui permet à une personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
  • Il s'agit deuxièmement des directives anticipées du patient, qui permettent à une personne capable de discernement, d'une part, de déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement et, d'autre part, de désigner une personne physique qui aura la compétence de consentir en son nom à un traitement médical, également pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement.

Surveillance et recours

Le Département de la sécurité, des institutions et du sport, par son service administratif et juridique, est en charge de la surveillance des APEA. L'Autorité de recours contre les décisions rendues par les APEA ou par leur président est le Tribunal Cantonal.

Informations pour les curateurs privés

Vous avez été nommé en tant que curateur d'une personne à protéger ? Vous êtes dès lors amené à sauvegarder ses intérêts. A cet effet, la Conférence en Matière de Protection des Mineurs et des Adultes (COPMA) met à disposition sur son site internet un aperçu des tâches les plus importantes pour les personnes privées exerçant une fonction de curateur dans le domaine de la protection de l'adulte. Cette documentation vous renseignera dans une large mesure quant à la gestion de votre mandat. L'Autorité de protection de l'Enfant et de l'Adulte se tient prioritairement à votre disposition. 

Personnes de contact

Pour Evolène, les personnes de contact restent la juge et le vice-juge de la commune. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter les autorités judiciaires ou envoyer un e-mail à l’adresse : .

Lien

Conférence en Matière de Protection des Mineurs et des Adultes : www.copma.ch