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Dans la Commune d'Evolène

Autorisation d’exploiter

Marche à suivre et conditions d'obtention d'une autorisation d'exploiter un établissement public

Toute offre à titre commercial d’hébergement, d’emplacements de camping, de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool à consommer sur place, de mets et de boissons avec alcool à emporter et/ou à livrer, est soumise à autorisation d’exploiter du conseil communal.

L’autorisation d’exploiter est délivrée à la personne physique responsable de l’exploitation lorsque les conditions liées aux locaux et emplacements et les conditions liées à la personne sont remplies. Cette autorisation d’exploiter est personnelle et incessible. L’autorisation d’exploiter est requise lors de chaque mise en exploitation et remise en exploitation des locaux ou emplacements et lors de chaque modification de l’autorisation rentrée en force.

Sont demandés les documents suivants :

  • La demande d’autorisation d’exploiter complétée et signée en deux exemplaires
  • Documents demandés sur le formulaire soit :
    • Extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédant le dépôt de la demande
    • Attestation :
      • soit de réussite à l'examen cantonal obligatoire LHR/GBB
      • soit de reconnaissance de la formation ou de l'expérience                                       (se fait exclusivement par le canton Service commerce et patentes. Pour les certificats obtenus hors canton du Valais, demander également la reconnaissance à ce service)
    • Extrait du registre du commerce délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande, si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite au registre du commerce
      • Extrait du registre des poursuite du domicile du requérant délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande (si le domicile du requérant se situe hors canton ou a été situé hors canton au cours des 5 années précédentes, la demande doit être accompagnée d'un extrait du registre des poursuites de chaque office des poursuites et faillites compétent)
        • Certificat de capacité pour l'exercice des droits civils, délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande (à requérir auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte APEA).
      • Si activité dépendante, une copie du contrat de travail
        • Si locataire des locaux, contrat de location et autorisation signée par les propriétaires.
          • La déclaration concernant l’affiliation à une caisse de compensation, la nature de l’affiliation et la durée
            • Un extrait du registre du commerce.
              • Pour les personnes non domiciliées sur la commune, une attestation de domicile.

               

              Ces documents doivent être transmis à la commune pour examen de la demande.

              Conditions à remplir pour l’obtention de l’autorisation d’exploiter :

              1. Conditions liées à la personne, selon documents ci-dessus à nous remettre.
              2. Conditions liées aux locaux et emplacements. Ceux-ci doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d’aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires, de sécurité et de protection de l’environnement.
              3. Mise à l’enquête publique durant 30 jours.
              4. Décision du conseil communal.

              Lorsque vous désirez cesser votre activité soumise à patente, nous vous prions de nous en aviser et le conseil communal procèdera à la caducité de l’autorisation d’exploiter.

              Remarques / domaines annexes :

              • Commerce de détail de boissons alcoolisées :  L’offre pour la vente de détail de boissons alcoolisées est soumise à autorisation cantonale. Le formulaire est à télécharger via le lien  https://www.vs.ch/web/sict/commerce-de-detail-boissons-alcoolisees. Vous voudrez bien le compléter, le signer et nous l’adresser afin que le conseil communal puisse vous délivrer l’attestation que le point de vente satisfait aux exigences légales (art. 5 de la loi du 8.4.2004). Ces documents vous seront ensuite renvoyés et vous pourrez faire votre demande auprès de l’administration cantonale.
              • Autorisation de vente de boissons alcoolisées lors de manifestations : Les demandes et formulaires sont disponibles sous l’onglet Police / autorisation de manifestations.

              Personnes de contact

              Narcisse Gaspoz, secrétaire communal
              Véronique Métrailler, collaboratrice administrative 

              Liens